Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 10.


Art. 11.

En application de l'article 14bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, les caisses d'assurances sociales délivrent à la titulaire visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, une attestation établissant que l'intéressée compte vingt-quatre mois d'affiliation ou qu'à défaut elle a souscrit l'engagement de compléter sa période d'affiliation à due concurrence. La titulaire précitée remet cette attestation au service administratif de l'organisme assureur.


Art. 12.

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