Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.

référence: 19970416VR_anx02

msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 0201/12/1997

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