Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 5.


Art. 6.
28/04/1954 Les réviseurs adressent mensuellement au Ministre dont relèvent les organismes et au Ministre des Finances un rapport sur leur activité.
28/04/1954 Ils leur transmettent, en outre, trimestriellement, un rapport détaillé sur tous les problèmes rentrant dans le cadre de leur mission.
28/04/1954 Ce rapport contient notamment:
28/04/1954 a) un aperçu sur la manière dont ils ont accompli leur mission;
28/04/1954 b) leurs remarques sur la tenue de la comptabilité, conformément aux arrêtés sur la matière;
28/04/1954 c) un compte rendu des opérations de vérification des biens et valeurs existants auxquelles ils ont procédé;
28/04/1954 d) leurs observations éventuelles quant au respect par les organismes des autres dispositions légales et réglementaires.
28/04/1954 Dans le mois qui suit l'établissement du bilan, du compte de profits et pertes ou du compte annuel, ils adressent aux Ministres mentionnés ci-dessus une analyse critique circonstanciée sur la situation active et passive de l'organisme ainsi que sur les résultats de l'exploitation ou de la gestion, tels qu'ils ressortent des comptes établis par l'organisme.
28/04/1954 Ils adressent une copie de ces différents rapports aux organes directeurs de l'institution et, suivant le cas, aux commissaires du gouvernement, au délégué du Ministre des Finances et à l'inspecteur des finances.

Art. 7.

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