Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137quater


Art. 137quinquies
01/01/2003 La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et les administration communales ont l'obligation d'utiliser dans leurs rapports réciproques le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

CHAPITRE XITER - MAXIMUM A FACTURER

Section I - Définitions

Art. 137sexies

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