Article 1er.
Publié le 25/01/2011
   

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

CHAPITRE I - DEFINITIONS
Article 1er.
04/02/2011 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
04/02/2011 « l'Institut », l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
04/02/2011 « pharmacien titulaire », pharmacien qui est reconnu en cette qualité au sein de l'Institut;
04/02/2011 « logiciel d'application », logiciel d'application qui permet les tâches mentionnées dans l' article 2 du présent arrêté et détient un label de qualité;
04/02/2011 « logiciel », logiciel destiné à l'enregistrement des produits pharmaceutiques non remboursables délivrés sur prescription.


CHAPITRE II - CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGICIEL D'APPLICATION

Art. 2.

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