Art. 2.
Publié le 25/01/2011
   

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Article 1er.


CHAPITRE II - CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGICIEL D'APPLICATION
Art. 2.
04/02/2011 Pour bénéficier de l' intervention, seuls entrent en ligne de compte les logiciels d'application qui :
04/02/2011 permettent la gestion de la délivrance selon les règles de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
04/02/2011 permettent l'identification du bénéficiaire via un paramètre unique;
04/02/2011 permettent que les données visées aux points 4° et 5°, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles;
04/02/2011 permettent d'identifier la nature des prestations, définies par le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation;
04/02/2011 donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées;
04/02/2011 permettent la transmission des données, déterminées par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, à l'office de tarification de manière à permettre à ceux-ci de transmettre ces données vers les organismes assureurs selon les instructions Pharmanet.


CHAPITRE III - INTERVENTION POUR L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION DES DONNEES DES MEDICAMENTS AUTORISES NON-REMBOURSABLES

Art. 3.

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