Art. 3.
Publié le 25/01/2011
   

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Art. 2.


CHAPITRE III - INTERVENTION POUR L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION DES DONNEES DES MEDICAMENTS AUTORISES NON-REMBOURSABLES
Art. 3.
04/02/2011 Pour l'année 2009, l'intervention est de 800 euros par pharmacie qui apporte la preuve de l'enregistrement et de la transmission des données, tel que prévu au 6° de l' article 2 concernant les délivrances sur prescription des analgésiques, des laxatifs et des suppléments calciques associés ou non à la vitamine D, non-remboursables par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.


Art. 4.

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