A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par M.B. 25-1-2011 - éd. 1

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Table des Matières du document

CHAPITRE I - DEFINITIONS

Article 1er.

CHAPITRE II - CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGICIEL D'APPLICATION

Art. 2.

CHAPITRE III - INTERVENTION POUR L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION DES DONNEES DES MEDICAMENTS AUTORISES NON-REMBOURSABLES

Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
msg_kdoc_complet04/02/2011

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