A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par M.B. 25-1-2011 - éd. 1

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

CHAPITRE I - DEFINITIONS

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

« l'Institut », l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

« pharmacien titulaire », pharmacien qui est reconnu en cette qualité au sein de l'Institut;

« logiciel d'application », logiciel d'application qui permet les tâches mentionnées dans l' article 2 du présent arrêté et détient un label de qualité;

« logiciel », logiciel destiné à l'enregistrement des produits pharmaceutiques non remboursables délivrés sur prescription.

CHAPITRE II - CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGICIEL D'APPLICATION

Art. 2.

Pour bénéficier de l' intervention, seuls entrent en ligne de compte les logiciels d'application qui :

permettent la gestion de la délivrance selon les règles de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

permettent l'identification du bénéficiaire via un paramètre unique;

permettent que les données visées aux points 4° et 5°, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles;

permettent d'identifier la nature des prestations, définies par le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation;

donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées;

permettent la transmission des données, déterminées par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, à l'office de tarification de manière à permettre à ceux-ci de transmettre ces données vers les organismes assureurs selon les instructions Pharmanet.

CHAPITRE III - INTERVENTION POUR L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION DES DONNEES DES MEDICAMENTS AUTORISES NON-REMBOURSABLES

Art. 3.

Pour l'année 2009, l'intervention est de 800 euros par pharmacie qui apporte la preuve de l'enregistrement et de la transmission des données, tel que prévu au 6° de l' article 2 concernant les délivrances sur prescription des analgésiques, des laxatifs et des suppléments calciques associés ou non à la vitamine D, non-remboursables par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.

La transmission se fera par l'office de tarification suivant les instructions Pharmanet.

Art. 5.

Le pharmacien titulaire introduit une demande auprès du Service des soins de santé de l'Institut par l'intermédiaire de l'office de tarification auquel il est affilié et se sert, à cet effet, du formulaire de demande dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.

Sur le formulaire de demande, le pharmacien titulaire déclare sur l'honneur, qu'il utilise effectivement le logiciel d'application pour effectuer les tâches décrites à l'article 2 et qu'il enregistre effectivement les données visées.

Art. 7.

L'intervention accordée n'est due que pour autant que le formulaire de demande prévu à l' article 6 soit introduit à l'Institut par les offices de tarification qui auront fait les contrôles nécessaires, dans les 25 jours calendrier qui suivent la publication de l'arrêté.

Le paiement se fait par l'Institut aux offices de tarification dans le mois qui suit la réception des formulaires.

Art. 8.

L'arrêté du 6 juillet 2009 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits est abrogé.

Art. 9.

Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Document complet04/02/2011

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