A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par M.B. 25-1-2011 - éd. 1

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

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CHAPITRE I - DEFINITIONS

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

« l'Institut », l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

« pharmacien titulaire », pharmacien qui est reconnu en cette qualité au sein de l'Institut;

« logiciel d'application », logiciel d'application qui permet les tâches mentionnées dans l' article 2 du présent arrêté et détient un label de qualité;

« logiciel », logiciel destiné à l'enregistrement des produits pharmaceutiques non remboursables délivrés sur prescription.

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Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Document complet04/02/2011

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