A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par M.B. 25-1-2011 - éd. 1

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Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

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CHAPITRE II - CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGICIEL D'APPLICATION

Art. 2.

Pour bénéficier de l' intervention, seuls entrent en ligne de compte les logiciels d'application qui :

permettent la gestion de la délivrance selon les règles de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

permettent l'identification du bénéficiaire via un paramètre unique;

permettent que les données visées aux points 4° et 5°, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles;

permettent d'identifier la nature des prestations, définies par le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation;

donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées;

permettent la transmission des données, déterminées par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, à l'office de tarification de manière à permettre à ceux-ci de transmettre ces données vers les organismes assureurs selon les instructions Pharmanet.

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Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Document complet04/02/2011

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