A.R. 5-7-2006: emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale

Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été inséré par M.B. 11-7-2006 - éd. 2

FR   NL  


Arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

FR   NL