A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services établis dans les régions de langues française, néerlandaise ou allemande

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966

Numac: 1966113008

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

Table des Matières du document

Article 1er.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.     Art. 3.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE LA FRONTIERE LINGUISTIQUE

Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.

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