Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 121


CHAPITRE VII - INSPECTION
Art. 122
01/01/2003 La Caisse est soumise à l'inspection du Ministère de la Prévoyance sociale.
01/01/2003 L'inspection a notamment pour objet de contrôler l'application des lois, arrêtés et règlement et de s'assurer qu'ils sont respectés.


Art. 123

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