Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 112


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOINS DE SANTE ET AUX INDEMNITES
Art. 113
01/01/2003 Sans préjudice aux dispositions des conventions internationales de sécurité sociale et sauf dans les cas visés à l' article 94, les prestations prévues par le présent arrêté ne sont pas accordées pour l'assuré et la personne faisant partie du ménage d'un assuré qui ne réside pas effectivement sur le territoire belge au moment où il fait appel aux prestations ou lorsqu'il a bénéficié de soins de santé fournis en dehors du territoire national.
01/01/2003 Le Ministre de la Prévoyance sociale peut déroger, après avis du conseil d'administration, aux dispositions du présent article.


Art. 114

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