Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137terdecies


Section V - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenues du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Art. 137quaterdecies
01/01/2003 Sans préjudice des dispositions des articles 137quindecies et 137sexiesdecies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus de ménage du bénéficiaire est exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, en application des dispositions de la Section IV du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.


Art. 137quindecies

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