Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 6

[Arrêté Royal 24/10/1936 - M.B. 31/01/1937 Insertion] Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11
      d'application à partir du 01/01/2003


[31/01/1937 vig.01/01/2003]

d'application à partir du 1-12-1969.