d'application à partir du 01/05/2019
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 12.


Art. 12bis.
01/05/2019 Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d'un an et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier. Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de 163,5958 EUR en 2019 et 196,8411 EUR à partir de 2020.
01/05/2019 La prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai.

Art. 12ter.

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