d'application à partir du 01/05/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 13.


CHAPITRE III - DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

Section I - Des conditions se rapportant à la qualité de titulaire
Art. 14.
01/05/2003 Avant que puisse être retenue une période d'incapacité de travail au sens du présent arrêté, le titulaire doit avoir accompli un stage de six mois prenant cours dès le début du premier trimestre civil pour lequel la cotisation due dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 a été payée.
01/05/2003 La qualité de titulaire et le paiement des cotisations pour la période susvisée sont prouvés par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, qui sont établies conformément aux dispositions de la section IV de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 ou de l'article 25, § 2, dudit arrêté, ou à défaut par l'attestation visée à l' article 5, § 3, du présent arrêté.
01/05/2003 Le titulaire visé à l' article 3, 4°, prouve ladite qualité et le paiement des cotisations pour la période de stage visée à l'alinéa premier, par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations qui sont établies conformément aux dispositions de l' article 5, § 2, ou à défaut, par l'attestation visée à l' article 5, § 3.


Art. 14bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]