d'application à partir du 01/05/2017
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 14ter.


Art. 15.
01/05/2003 Sont dispensées du stage:
01/05/2017 les personnes qui ont acquis la qualité de titulaire au sens de l' article 3 dans les conditions visées à l' article 205, § 1er et § 6 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
01/05/2017 Si l'accomplissement préalable d'un stage est requis ou si, conformément à l'article 205, § 1er, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, une période déterminée est assimilée pour l'accomplissement du stage, il est tenu compte de la durée du stage visée à l' article 14;
01/05/2003 les personnes qui ont accompli le stage dans le régime des travailleurs salariés ou en étaient dispensées à condition qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité de titulaire dans ce dernier régime et l'acquisition de la qualité de titulaire au sens de l' article 3.
01/01/2017 les personnes qui ont acquis la qualité de titulaire au sens de l' article 3 durant le trimestre civil suivant une période ininterrompue d'au moins deux trimestres civils, pour lesquels l'étudiant- indépendant, en application de l'article 12bis, § 1er, 2., de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, a payé une cotisation réduite.

Art. 16.

FR   NL   [Affichage pour impression]