d'application à partir du 16/06/2007
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 24.


Art. 25.
16/06/2007 L'état d'incapacité de travail ne peut être reconnu ou prend fin suivant le cas, lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire belge.
16/06/2007 Cette disposition n'est pas applicable lorsque le titulaire se trouve dans une des situations visées à l' article 294, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Section III - Des cas de refus ou de réduction des prestations

Art. 26.

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