d'application à partir du 20/08/2018
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 27.


Art. 28.
01/07/2015 Les prestations sont refusées pour les périodes visées à l' article 103 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sauf s'il s'agit d'une période couverte par une rémunération acquise par une activité en application des articles 22, 23 et 23bis.
01/05/2003 Toutefois, à partir du moment où les périodes visées à l' article 22 atteignent une durée de six mois, les prestations sont diminuées des trois quarts du revenu professionnel brut acquis au cours desdites périodes.
01/05/2003 L' article 29, § 3, est applicable à ce revenu professionnel.
01/05/2003 Abrogé par: A.R. 13-1-03 - M.B. 24-1 - éd. 3. (avant alinéa 4)
20/08/2018 Les avantages accordés par les organismes ayant pour mission le reclassement social et professionnel des handicapés ou par les entreprises ou institutions publiques contractantes, conformément au décret de la Communauté germanophone du 13 décembre 2016 portant création d'un ″Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Selbstbestimmtes Leben, au décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, et au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, et à leurs arrêtés d'exécution, ne sont toutefois pas pris en considération pour opérer la réduction de l'indemnité d'incapacité de travail conformément aux dispositions de l'alinéa 2. Le titulaire demande à l'organisme, l'entreprise ou l'institution publique concerné une attestation qui stipule que les avantages sont accordés en conformité avec le décret concerné et ses arrêtés d'exécution. Cette attestation est jointe au dossier du titulaire.

Art. 28bis.

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