d'application à partir du 01/05/2003
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 29.


Art. 30.
01/05/2003 Lorsqu'un titulaire a droit à l'un des avantages visés à l' article 29, § 1er, 2° ou , mais ne le reçoit pas encore effectivement, les prestations lui sont accordées.
01/05/2003 Dans ce cas, les trois derniers alinéas de l'article 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963, sont applicables.

Art. 31.

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