d'application à partir du 01/05/2003
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 49.


Art. 50.
01/05/2003 La section spéciale se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la requête du comité de gestion visé à l' article 39, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
01/05/2003 Dans tous les cas, la convocation mentionne l'objet de la réunion.
01/05/2003 Le siège de la section spéciale est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 51.

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