d'application à partir du 01/05/2003
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 72.


CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES ET STATISTIQUES
Art. 73.
01/05/2003 Les ressources de l'assurance instituée par le présent arrêté sont constituées par:
01/05/2003 Abrogé par A.R: 18-11-96 - M.B. 13-12
01/05/2003 Abrogé par A.R: 18-11-96 - M.B. 13-12
01/05/2003 une intervention de l'Etat égale à 50 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées pendant les deux premières années de la période d'invalidité;
01/05/2003 une intervention de l'Etat égale à 90 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées à partir de la troisième année de la période d'invalidité.
01/05/2003 Abrogé par: A.R. 18-11-96 - M.B. 13-12 (avant alinéa 2).


Art. 74.

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