d'application à partir du 01/05/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 83.


Art. 83bis.
01/05/2003 Pour l'application des articles 14bis à 17, la période antérieure au 1er janvier 1990 au cours de laquelle une personne était titulaire au regard du présent arrêté royal, est prise en considération pour l'octroi, à partir de la date précitée, de l'allocation de maternité visée à l'article12bis.

Art. 84.

FR   NL   [Affichage pour impression]