A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

...

Section IV - Du paiement des prestations

Art. 34.

Au début de l'incapacité de travail, les indemnités sont payées par l'organisme assureur au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois pendant lequel la déclaration d'incapacité de travail a été transmise au médecin-conseil de l'organisme assureur, comme prévu à l' article 53, 1er alinéa.

Par la suite, les prestations sont payées par l'organisme assureur au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours et, au plus tard, dans les cinq premiers jours de chaque mois pour le mois qui précède.

Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent article, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Art. 34bis.

Abrogé par: A.R. 13-1-03 - M.B. 24-1 - éd. 3

Art. 35.

Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du juge de paix, l'autorisation de percevoir les prestations conformément à l'article 220 du Code civil. Dans ce cas, le jugement rendu par le juge de paix est exécutoire par l'organisme assureur sur notification du greffe, indiquant que l'organisme assureur débiteur doit payer ou cesser de payer.

Art. 36.

§ 1er. Les prestations dues aux titulaires malades mentaux sont payées dans les conditions suivantes:

lorsque le malade mental n'est ni accueilli dans un service psychiatrique ni soigné en milieu familial:

a) au tuteur lorsque le malade mental est interdit;

b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque le malade mental est en instance d'interdiction;

c) au titulaire lui-même, à son mandataire ou à son gérant d'affaires lorsqu'il s'agit d'un titulaire majeur ou d'un mineur d'âge émancipé;

d) à la personne qui exerce la puissance paternelle lorsque le titulaire est un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée;

e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée;

lorsque le malade mental est accueilli dans un service psychiatrique ou soigné en milieu familial, les indemnités sont payées en ordre successif:

a) à l'une des personnes visées au 1°, a) ou b);

b) à l'administration provisoire désigné par le juge de paix en application de l'article488bis, c), § 1, du Code civil.

§ 2. Avant de payer les prestations aux titulaires visés au §1er, les organismes assureurs s'enquièrent auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de paix, du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues. Ils s'entourent le cas échéant, de toutes garanties supplémentaires en consultant le greffe du tribunal de première instance.

Art. 37.

Les prestations dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1erjuillet1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude doivent être payées dans les conditions suivantes:

lorsque l'interné est placé dans un établissement de défense sociale:

a) au tuteur, lorsque l'interné est interdit;

b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque l'interné est en instance d'interdiction;

c) à l'administrateur provisoire désigné par la commission de défense sociale ou par le juge de paix en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée.

A défaut de toute désignation:

- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;

- à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;

- au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;

lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnités sont payées conformément aux dispositions de l' article 36.

Art. 38.

Les prestations dues aux titulaires détenus dans les prisons ou placés dans un dépôt de mendicité sont payées:

- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;

- à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à la puissance paternelle;

- au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à la puissance paternelle et à la tutelle.

...

msg_kfichiers_annexes
msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]