A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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Section III - De la section spéciale du Conseil technique intermutualiste

Art. 47.

Il est créé auprès du Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national, une section spéciale ayant pour mission d'émettre des avis sur les problèmes relatifs à l'octroi des prestations en vue de leur examen par le comité de gestion visé à l' article 39.

Art. 48.

La section spéciale dont question à l'article précédent comprend:

un membre effectif et un membre suppléant, représentant les agriculteurs et cinq membres effectifs et cinq membres suppléants, représentant les autres travailleurs indépendants. Ces membres sont nommés suivant les modalités prévues pour la nomination des délégués des travailleurs indépendants au comité de gestion visé à l' article 39;

huit membres effectifs et huit membres suppléants choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs en nombre double de celui des mandats à attribuer: pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs affiliés travailleurs indépendants respectifs. Chaque organisme assureur a droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.

Les membres sont nommés par le Roi qui désigne parmi eux un président.

Art. 49.

Les articles 77, alinéas 3 à 5, 78, 79 et 82 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 sont applicables à la section spéciale du Conseil technique intermutualiste.

Art. 50.

La section spéciale se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la requête du comité de gestion visé à l' article 39, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.

Dans tous les cas, la convocation mentionne l'objet de la réunion.

Le siège de la section spéciale est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 51.

Les avis émis par la section spéciale sont communiqués par son président au comité de gestion visé à l' article 39.

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msg_kfichiers_annexes
msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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