A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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CHAPITRE V - DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL

Section I - Du début de la période d'incapacité de travail

Art. 53.

Une période d'incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d'incapacité de travail. A cet effet, il doit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur ou lui remettre contre accusé de réception, un certificat médical, complété, daté et signé, motivant son incapacité. Ce certificat qui constitue la déclaration de l'incapacité de travail doit être conforme au modèle arrêté par le Comité de gestion.

La période d'incapacité de travail peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat visé au premier alinéa.

La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-conseil du document susvisé incombe au titulaire.

Art. 54.

La formalité visée à l'article 53 doit être accomplie dans un délai de sept jours qui prend cours le jour qui suit celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.

Art. 55.

L'obligation visée à l' article 53 existe également si l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais fixés par les articles 8, 9, § 2, et 10, § 3.

Dans ce cas, l'obligation en question doit être accomplie au plus tard le deuxième jour qui suit celui au cours duquel a repris l'incapacité de travail. Le délai de deux jours est toutefois prolongé jusqu'à concurrence du solde du délai de sept, visé à l' article 54.

Art. 56.

§ 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 53 et 55, il n'est pas requis de déclaration d'incapacité de travail pour la période d'hospitalisation dans un hôpital agréé par le Ministre de la Santé publique ou dans un hôpital militaire. La déclaration est remplacée par un certificat attestant l'hospitalisation.

§ 2. Les délais fixés aux articles 54 et 55, alinéa 2, sont suspendus pendant la période d'hospitalisation dans un hôpital visé au § 1er. Ils ne peuvent en aucun cas expirer avant le deuxième jour qui suit celui où l'hospitalisation a pris fin.

Art. 57.

Lorsque le dernier jour des délais visés aux articles 54, 55, alinéa 2 et 56 coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont prorogés jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Art. 58.

Les instances chargées de déterminer la date de début ou de reprise de l'état d'incapacité de travail, fixent cette date en tenant compte de tous les éléments en leur possession et notamment de la date renseignée par le médecin traitant au certificat d'incapacité de travail.

Section Ibis - De la déclaration tardive de l'incapacité de travail

Art. 58bis.

En cas de déclaration tardive d'une incapacité de travail, le droit à l'indemnité s'ouvre le jour qui suit celui au cours duquel la déclaration d'incapacité de travail a été envoyée, le cachet postal faisant foi, ou remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, sans préjudice des autres conditions d'indemnisation.

Les indemnités relatives à la période qui précède le jour visé à l'alinéa 1er, sont payées au titulaire ou à son représentant moyennant une réduction de 10 p.c. appliquée au montant journalier des indemnités afférentes à ladite période.

Art. 58ter.

Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l' article 58bis peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à 25 EUR.

Par cas dignes d'intérêt, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7, alinéa 1er du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

La levée de sanction de 10p.c. ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.

Section II - Des décisions relatives à l'état d'incapacité de travail

a) Des périodes d'incapacité primaire

Art. 59.

Le début, le maintien, la reprise, la durée et la fin de l'incapacité de travail au cours des périodes d'incapacité primaire sont établis par le médecin-conseil de l'organisme assureur ou, dans les conditions prévues à l' article 90, alinéa 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.

Art. 60.

Le médecin-conseil notifie au titulaire sa décision au sujet du début, du maintien ou de la reprise de l'état d'incapacité de travail.

Il en fait parvenir copie à l'administration de son organisme assureur.

Si la décision dont question au présent article est prise par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, ces derniers en donnent connaissance au titulaire et au médecin-conseil.

Art. 61.

§ 1er. Le médecin-conseil, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, suivant le cas, qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que cet état prendra fin à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de "fin d'incapacité de travail".

Si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.

Les décisions prises en vertu du présent paragraphe prennent effet le lendemain du jour de la remise ou de l'envoi de la formule dont question ci-dessus, sauf si le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités, a fixé une date ultérieure.

§ 2. Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités a exigé d'autres investigations d'ordre médical ou des renseignements complémentaires, la formule « fin d'incapacité de travail » est envoyée au titulaire sous la formalité de la recommandation à la poste. L'incapacité de travail est censée durer jusques et y compris le lendemain du jour de l'envoi de cette formule au titulaire, sauf si le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités, a fixé une date ultérieure.

§ 3. Les décisions prises par le médecin-conseil en vertu du présent article sont portées immédiatement à la connaissance de l'administration de l'organisme assureur.

Si ces décisions sont prises par le médecin-inspecteur ou par le médecin du Service des indemnités, ces derniers en donnent connaissance au médecin-conseil.

Si ces décisions sont prises par le médecin-inspecteur, ce dernier en donne connaissance au médecin-conseil.

§ 4. Si le médecin-conseil estime qu'un titulaire, qui réside ou séjourne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse, auquel s'applique les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, ne peut plus être considéré, après réception d'un rapport de contrôle établi par le médecin traitant de l'Etat membre, incapable de travailler au sens de cet arrêté, il notifie sa décision sans délai au titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1er, alinéa 3.

Le médecin-conseil porte également sa décision immédiatement à la connaissance du service administratif de son organisme assureur.

b) De la période d'invalidité

Art. 62.

Les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment par les articles 94 et 95 de ladite loi et par le Titre III, chapitre Ier, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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