A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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CHAPITRE VI - DU CONTROLE

Section I - Dispositions générales

Art. 63.

§ 1er. Dès qu'il est en possession de la formule "déclaration d'incapacité de travail" visée à l'article53, le médecin-conseil envoie au titulaire la feuille de renseignements destinée au calcul des indemnités, ainsi que le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire, qui doivent être retournés sans délai par l'intéressé à l'organisme assureur.

A ce document est joint un "avis de reprise de travail" à utiliser par le titulaire dans le cas visé à l'article66, 2°.

Le médecin-conseil, médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôles médicaux ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, prend sa décision en se basant notamment sur les indications contenues dans la déclaration d'incapacité de travail et dans le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire. Le médecin-conseil peut demander à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants d'effectuer un contrôle ciblé relativement aux activités professionnelles du titulaire et transmet à cette fin, audit Institut, une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le rapport d'enquête est adressé au médecin-conseil dans un délai de deux mois après la demande.

La décision relative à l'état d'incapacité de travail est notifiée au titulaire et au service administratif de l'organisme assureur.

A la demande expresse de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'organisme assureur envoie cette décision sur l'état d'incapacité de travail, le cas échéant, avec le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire audit Institut.

Si l'état d'incapacité de travail primaire dure depuis plus de six mois, le médecin-conseil transmet à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le cas échéant, ledit Institut contrôle les activités professionnelles de l'intéressé et transmet un rapport d'enquête au médecin-conseil avant la fin du neuvième mois de l'incapacité de travail primaire.

§ 2. Les dispositions du § 1er, alinéas 1 à 4, ne sont pas applicables lorsque l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais visés à l' article 9, § 2, et à l' article 10, § 3. Dans ces cas, la décision du médecin-conseil du médecin-inspecteur ou du médecin du Service des indemnités sur l'état d'incapacité de travail doit intervenir dans les cinq jours à compter de la date à laquelle fut accomplie la formalité visée à l' article 53.

Toutefois, le médecin-conseil peut, s'il l'estime nécessaire, envoyer à tout moment, à fin de contrôle ciblé, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, une copie du questionnaire relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé.

Art. 64.

Le titulaire est tenu de répondre à toute convocation à un examen émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, du Conseil médical de l'invalidité ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.

En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement cette impossibilité à l'adresse indiquée sur la convocation et doit, dès ce moment et pendant huit jours au maximum, se tenir à la disposition du contrôle à l'adresse indiquée par lui jusqu'à ce qu'il ait été avisé de la date à laquelle l'examen est postposé ou qu'il ait reçu la visite du médecin-conseil, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité habilités à prendre une décision.

Art. 65.

En cas de changement de résidence au cours de son incapacité de travail le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse.

Le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer sa résidence à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ.

Dans les cas visés par le présent article, le médecin-conseil avertit sans délai le service administratif de l'organisme assureur et le Service du contrôle médical.

Art. 66.

Le titulaire doit signaler dans les deux jours à son organisme assureur:

tout fait susceptible de modifier les éléments de la feuille de renseignements visée à l'article63, §1er;

la reprise d'une activité professionnelle, à moins que le titulaire ne reprenne cette activité qu'après la dat de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.

Section II - Des sanctions administratives

Art. 67.

Est exclu du droit aux indemnités à raison de 3 indemnités journalières au moins et de 400 indemnités journalières au plus :

le titulaire qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment d'indemnités;

le titulaire ayant négligé de faire connaître à son organisme assureur :

a) la reprise d'une activité professionnelle ou

b) tout élément modifiant la feuille de renseignements visée à l'article 63 et ayant une incidence sur le droit aux indemnités.

Art. 68.

La durée de l'exclusion prévue à l' article 67 est fixée en fonction de la durée de l'infraction :

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 3 jours au moins et 49 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 1 jour au moins jusqu'à 30 jours au plus;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 50 jours au moins et 120 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 31 jours au moins jusqu'à 100 jours au plus;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 150 jours au moins et 400 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant au moins 101 jours.

Art. 69.

§ 1er. Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, au sursis et à la récidive, contenues à l'article 168quinquies, § 3, alinéa 2, § 3/1 et § 4, alinéa 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.

§ 2. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans que, en ce qui concerne les sanctions visées à l' article 67, la sanction la plus forte visée à l' article 68, 3°, puisse être dépassée.

§ 3. Les dispositions relatives à la notification du procès-verbal à l'assuré, aux modalités du prononcé des sanctions et à la prescription, contenues à l'article 168quinquies, § 5, § 6 et § 8 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.

§ 4. Les sanctions administratives reprises à l' article 67 peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

Art. 70.

Abrogé par: A.R. 11-7-17 - M.B. 24-7 - art. 4

Art. 71.

Abrogé par: A.R. 11-7-17 - M.B. 24-7 - art. 5

Art. 72.

Les journées pour lesquelles il n'est pas accordé de prestation par application d'une sanction administrative, sont néanmoins considérées comme des journées indemnisées pour la détermination du droit aux prestations.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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