A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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Section II - Des sanctions administratives

Art. 67.

Est exclu du droit aux indemnités à raison de 3 indemnités journalières au moins et de 400 indemnités journalières au plus :

le titulaire qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment d'indemnités;

le titulaire ayant négligé de faire connaître à son organisme assureur :

a) la reprise d'une activité professionnelle ou

b) tout élément modifiant la feuille de renseignements visée à l'article 63 et ayant une incidence sur le droit aux indemnités.

Art. 68.

La durée de l'exclusion prévue à l' article 67 est fixée en fonction de la durée de l'infraction :

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 3 jours au moins et 49 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 1 jour au moins jusqu'à 30 jours au plus;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 50 jours au moins et 120 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 31 jours au moins jusqu'à 100 jours au plus;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 150 jours au moins et 400 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant au moins 101 jours.

Art. 69.

§ 1er. Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, au sursis et à la récidive, contenues à l'article 168quinquies, § 3, alinéa 2, § 3/1 et § 4, alinéa 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.

§ 2. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans que, en ce qui concerne les sanctions visées à l' article 67, la sanction la plus forte visée à l' article 68, 3°, puisse être dépassée.

§ 3. Les dispositions relatives à la notification du procès-verbal à l'assuré, aux modalités du prononcé des sanctions et à la prescription, contenues à l'article 168quinquies, § 5, § 6 et § 8 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.

§ 4. Les sanctions administratives reprises à l' article 67 peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

Art. 70.

Abrogé par: A.R. 11-7-17 - M.B. 24-7 - art. 4

Art. 71.

Abrogé par: A.R. 11-7-17 - M.B. 24-7 - art. 5

Art. 72.

Les journées pour lesquelles il n'est pas accordé de prestation par application d'une sanction administrative, sont néanmoins considérées comme des journées indemnisées pour la détermination du droit aux prestations.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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