A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 83.

Pour l'application des articles 14 à 17, la période antérieure au 1erjuillet1971 au cours de laquelle une personne était, en la qualité visée à l' article 3, titulaire au regard de l'arrêté royal du 30 juillet 1964, est assimilée à une période au cours de laquelle l'intéressé a la qualité de titulaire au regard du présent arrêté.

Par ailleurs, dans la mesure où les dispositions des articles 14 à 17 font référence au régime des indemnités organisé par la loi du 9 août 1963, les périodes relevant dudit régime sont prises en considération même si elles se situent avant le 1er juillet 1971.

Art. 83bis.

Pour l'application des articles 14bis à 17, la période antérieure au 1er janvier 1990 au cours de laquelle une personne était titulaire au regard du présent arrêté royal, est prise en considération pour l'octroi, à partir de la date précitée, de l'allocation de maternité visée à l'article12bis.

Art. 84.

§ 1er. Est assimilée à une période d'incapacité de travail reconnue dans le cadre du présent arrêté la période ininterrompue précédant immédiatement le 1er juillet 1971, au cours de laquelle une personne a été indemnisée par un service d'incapacité primaire ou d'invalidité, organisé par une mutualité ou une fédération et subsidié en application, soit de l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services de l'assurance mutualiste libre, soit de la loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité.

Pour l'application du présent arrêté à partir du 1er juillet 1971, cette période d'incapacité de travail est censée avoir pris cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a débuté la période d'indemnisation visée à l'alinéa 1er.

§ 2. L'application des dispositions du § 1er est subordonnée aux deux conditions suivantes:

l'intéressé doit avoir été, sans interruption, au cours de la période en question, titulaire, au regard de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 soit en vertu de l' article 3, 2° de ce dernier arrêté, soit en la qualité visée à l' article 3 du présent arrêté, ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doit reconnaître la période en question comme susceptible d'ouvrir le droit à la pension de retraite de travailleur indépendant;

l'état d'incapacité de travail au sens du chapitre III, section 2, à partir du 1er juillet 1971 doit être dûment constaté.

§ 3. Le cours de la période visée au § 1er n'est pas affecté par des interruptions qui sont restées dans les limites fixées aux articles 8, 9, § 2, ou 10, § 3, suivant le cas.

§ 4. Dans les cas visés par le présent article, la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail est engagée d'office par l'organisme assureur qui paie les indemnités visées au §1er.

Si cet organisme assureur n'est pas celui auquel l'intéressé est affilié en vue de l'assurance-soins de santé, ce dernier organisme reçoit de l'organisme visé à l'alinéa 1er les renseignements nécessaires afin que la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail puisse être engagée.

Art. 85.

§ 1er. La période ininterrompue précédant immédiatement le 1er juillet 1971, au cours de laquelle un ancien travailleur indépendant a justifié de sa qualité de titulaire visé à l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 est assimilée à une période d'incapacité de travail reconnue dans le cadre du présent arrêté à condition que l'état d'incapacité de travail au sens du chapitre III, section 2, à partir du 1er juillet 1971 soit dûment constaté.

Pour l'application du présent arrêté à partir du 1er juillet 1971, la période d'incapacité de travail visée à l'alinéa 1er est censée avoir pris cours à la date à laquelle a débuté la période visée à l'alinéa 1er et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été introduite, dans le régime de pension des travailleurs indépendants, la demande tendant à obtenir l'assimilation à une période d'activité d'une période d'inactivité résultant de maladie ou d'invalidité.

§ 2. Dans les cas visés par le présent article, la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail est engagée d'office par l'organisme assureur auquel l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants communique les éléments de son dossier relatif à la demande d'assimilation introduite par l'intéressé dans le cadre du régime de pension des travailleurs indépendants.

Art. 86.

§ 1er. Les périodes valables au regard de l' article 85 entrent en ligne de compte pour l'application de l'article 84 et vice versa.

Toutefois les périodes visées à l' article 85 ne sont pas prises en considération dans la mesure où elles se situent avant le premier du mois qui suit celui au cours duquel a été introduite la demande visée à l' article 85, § 1er, deuxième alinéa.

Lorsqu'une période visée à l' article 84, § 1er n'est pas suivie sans interruption d'une période visée à l' article 85, § 1er ou vice versa, la prise en considération de la période venant en second lieu est subordonnée à la condition qu'il ne se soit pas écoulé entre le début de cette dernière période et la fin de la période précédente un délai supérieur à celui qui est prévu aux articles 8, 9, § 2, ou 10, § 3, suivant le cas.

§ 2. Lorsqu'une personne réunit à la fois les conditions visées à l'article 84 et celles qui sont exigées par l' article 85, il lui est fait la situation la plus favorable.

§ 3. Dans les cas visés aux articles 84 et 85, la décision au sujet de l'état d'incapacité de travail est prise conformément à l' article 62 ou à l' article 59 suivant que la période d'incapacité de travail en vertu de l' article 84 ou 85 atteint ou non un an au moins au 30 juin 1971.

§ 4. En vue de l'application des articles 84 à 86 et sans préjudice de l' article 26, les périodes qui se situent dans l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, sont prises en considération à condition qu'elles eussent ouvert le droit à la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant si elles s'étaient situées avant l'année susvisée.

Art. 87.

§ 1er. Les personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 84, 85 et 86 et dont l'incapacité de travail au sens de l' article 19 a pris cours avant le 1er juillet 1971 peuvent se voir reconnaître cet état d'incapacité de travail dans le cadre du présent arrêté.

Cette reconnaissance est subordonnée à la condition que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants constate que la période qui a pris cours le 1er janvier 1971 et qui se termine à la fin du trimestre au cours duquel la demande de constatation de l'état d'incapacité de travail a été introduite est susceptible d'ouvrir le droit à la pension de retraite dans le cadre du régime de pension des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, le maintien de l'état d'incapacité de travail au sens de l' article 19, à partir du 1er juillet 1971, doit être dûment constaté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté aux personnes visées par le présent article, la période d'incapacité primaire non-indemnisable prend cours le 60e jour qui précède celui au cours duquel la demande de constatation de l'état d'incapacité de travail a été introduite et au plus tôt le 1er juillet 1971.

Par ailleurs, cette période peut débuter au 1er juillet 1971 si la demande visée à l'alinéa précédent est introduite au plus tard le 31 octobre 1971.

§ 3. La demande de constatation de l'état d'incapacité de travail émanant des personnes visées par le présent article est introduite dans les formes visées à l' article 53.

Art. 88.

L' article 58, alinéa 2, n'est pas applicable lorsque les formalités visées aux articles 53 et 55 sont accomplies au plus tard le 31 octobre 1971 par des personnes signalant une incapacité de travail survenue après le 30 juin 1971.

Art. 89.

Le Roi peut, après avis du Comité de gestion visé à l' article 39, fixer les modalités d'application du présent arrêté aux travailleurs indépendants qui ont obtenu ou demandé, avant une date qu'Il détermine, une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié.

Art. 90.

Au cours du second semestre 1971, les prestations dues en vertu du présent arrêté, sont diminuées des montants des indemnités accordées pour les mêmes jours par la caisse d'invalidité d'une fédération ou d'une mutualité, bénéficiant de subsides de l'Etat en application de la loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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