A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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section III - Du paiement de l'allocation de maternité

Art. 96.

§ 1er. Sans préjudice de l'application des articles 95 et 98, l'allocation de maternité est payée par l'organisme assureur pour la première fois, au plus tard, le trentième jour calendrier à compter du premier jour du repos de maternité pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement.

Par la suite, l'organisme assureur paye l'allocation de maternité mensuellement pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement et, a plus tôt, l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois civil en cours et, au plus tard, dans les cinq premiers jours-calendrier du mois civil qui suit.

Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent paragraphe, tous les jours saus les samedis, dimanches et jours fériés.

§ 2. Abrogé par: A.R. 25-1-2019 - M.B. 4-2 - art. 1

§ 3. Sans préjudice de l'application des dispositions du Chapitre Vbis du titre II du présent arrêté, il est mis fin au paiement de l'allocation de maternité à partir du premier jour de la semaine qui suit la semaine de repos de maternité au cours de laquelle la titulaire est décédée.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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