A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Version papier: page I/36

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Dernière modification de ce texte: M.B. 1-8-2019 (même modification que dans le M.B. 19-7-2019 - éd. 2)

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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Section IV - Des cas de refus ou de réduction de l'allocation de maternité

Art. 97.

Au cours des semaines de repos de maternité visée à l' article 93, la titulaire ne peut prétendre aux indemnités d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu du présent arrêté.

L'allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14juillet1994, les semaines de repos de maternités visées à l' article 93.

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msg_kfichiers_annexes
msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/05/2003
16-101/01/2017
Avis du Conseil d'État 06/08/2011
Rapport au Roi 03/09/2011

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