Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 41


Art. 41bis
01/01/2003 § 1er. Tout affilié a droit dès l'âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre de 8,7937 EUR par an pour chaque mois ou fraction de mois d'inscription sur le rôle d'équipage d'un navire marchand, sous pavillon belge ou allié, entre le 1er avril 1915 et le 11 novembre 1918 ou entre le 10 mai 1940 et le 15 août 1945.
01/01/2003 Les voyages au cours desquels l'affilié a commis un délit ou un crime martime, pour lequel il a encouru une condamnation, ne sont pas pris en considération.
01/01/2003 Ne sont pas non plus pris en considération les voyages sous pavillon belge qui ont été effectués sous contrôle du pouvoir occupant.
01/01/2003 La période de captivité consécutive à une capture en mer par l'ennemi ainsi que l'inscription dans le pool des volontaires pour les opérations d'invasion sont assimilées à l'inscription sur le rôle d'équipage.
01/01/2003 L'indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre n'est accordée que si l'affilié qui a navigué ou qui a été capturé au cours de son embarquement sous pavillon allié, est resté affilié à la Caisse de secours et de prévoyance précitée au cours de son embarquement sous pavillon allié.
01/01/2003 § 2. Lors du décès d'un affilié, sa veuve qui remplit les conditions citées ci-après, a droit à 40 p.c. de l'indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre qui a été accordée à l'affilié ou qui lui aurait été accordée si le décès est intervenu avant l'entrée en jouissance de l'indemnité précitée. Dans le cas où le décès est antérieur au 1er avril 1970, l'indemnité de la veuve est calculée sur base du montant prévu au § 1er.
01/01/2003 L'indemnité est accordée pour une période de 5 ans aux veuves des marins tués à l'occasion et dans l'exercice de leur mission au cours d'une période admissible aux termes du § 1er.
01/01/2003 Pour les autres veuves, l'octroi de l'indemnité est réservé à celles dont le mari comptait au moins douze mois de navigation de guerre admissables aux termes du § 1er. Elle est octroyée pour une période de cinq ans au maximum.
01/01/2003 Peut faire valoir ses titres à l'indemnité, la veuve qui a épousé le marin avant le 1er janvier 1935, lorsque la navigation, a eu lieu pendant la guerre 1914-1918.
01/01/2003 Peut faire valoir ses titres à l'indemnité, la veuve qui a épousé le marin, avant le 29 septembre 1950, ou dans le délai de 5 ans à compter de la date de la rentrée du marin dans son foyer lorsque la navigation a eu lieu pendant la guerre 1940-1945.
01/01/2003 Est dispensé des cotisations visées à l'alinéa 2, le marin qui s'est marié avant l'âge de quarante ans et en tout état de cause avant le 1er janvier 1956.
01/01/2003 Ne peuvent prétendre à l'indemnité:
01/01/2003 a) la veuve qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans;
01/01/2003 b) la veuve dont le mariage n'a pas duré un ans ou moins; cette disposition n'est pas applicable à la veuve du marin tué à l'occasion et dans l'exercice de sa mission au cours d'une période admissible aux termes du § 1er;
01/01/2003 c) la veuve qui s'est remariée après le décès du marin. L'indemnité de la veuve qui contracte un nouveau mariage est supprimée définitivement à partir du premier jour du trimestre qui suit le remariage;
01/01/2003 d) la veuve qui est divorcée du marin ou séparée de corps à la requête du marin.
01/01/2003 § 3. L'indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre doit faire l'objet d'une demande auprès de la Caisse de secours et de prévoyance précitée.
01/01/2003 Toute demande introduite après l'âge de 60 ans produit ses effets le premier jour du mois suivant celui de l'introduction de la demande.
01/01/2003 Toutes autres conditions réunies, l'indemnité pour la veuve prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le mari est décédé, si la demande est introduite dans les douze mois à dater de ce décès, si la demande est introduite dans les douze mois à dater de ce décès. Dans les autres cas et également toutes autres conditions réunies, elle prend cours, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit cette demande.
01/01/2003 Toutefois, les droits de la veuve à l'indemnité précitée sont examinés d'office si le mari bénéficiait à son décès de l'indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre ou si au moment du décès du mari, aucune décision définitive n'avait été prise concernant la demande d'indemnité qu'il avait introduite. Dans ce cas, l'indemnité prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le mari est décédé.
01/01/2003 § 4. Le montant visé au § 1er est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Ce montant est augmenté ou diminué conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
01/01/2003 L'augmentation ou la diminution est applicable à partir du jour fixé par l'article 6, 3° de la loi précitée.
01/01/2003 § 5. Lorsque le montant, calculé conformément aux dispositions du § 4, comporte une fraction d'EUR, elle est arrondie au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq.

Art. 42

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