Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137duodecies


Art. 137terdecies
01/01/2003 La C.S.P.M. communique les données d'identification de ses affiliés à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui demande la composition du ménage auprès du registre national des personnes physiques et s'occupe de la transmission à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'institut national d'assurance maladie-invalidité transmet les données d'identification, sur l'odre de la C.S.P.M., via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenues.
01/01/2003 Cette Administration communique, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les informations relatives aux revenus des personnes dont les données d'identification lui ont été transmises. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité transmet ces informations, sur l'ordre de la C.S.P.M., à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. La Caisse auxiliaire communique ces données à la C.S.P.M.

Section V - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenues du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

Art. 137quaterdecies

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