Arrêté ministériel du 20 avril 1999 portant approbation du règlement du comite de gestion du service des indemnités de l'institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

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