Arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2011

FR   NL  


Table des Matières du document

           

FR   NL