Protocole d'accord n° 4 du 30 septembre 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014

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