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Protocole n° 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

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Titre complet : Protocole n° 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées Protocol nr. 3 van 28 april 2006 gesloten tussen de federale Regering en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20060428  
Nom réduit : 28-4-2006: Protocole n° 3 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées 28-4-2006 - Protocol nr. 3 over te voeren ouderenzorgbeleid
Note de publication : Texte avec historique complet Tekst met volledige historiek
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Version papier page AE-C/27
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Papierversie: Pagina UB-O/27
Publication M.B.: 28/04/2006  
Entrée en vigueur : 01/10/2005  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

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