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Protocole d'accord du 24 février 2014 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques

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Titre complet : Protocole d'accord du 24 février 2014 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques Protocolakkoord van 24 februari 2014 gesloten tussen de Federale Regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het gezondheidsbeleid inzake chronische zieken
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20140224  
Nom réduit : 24-2-2014: Protocole d'accord concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques 24-2-2014: Protocolakkoord over het gezondheidsbeleid inzake chronische zieken
Note de publication : Texte introduit par M.B. 29-4-2014 Tekst ingevoegd door B.S. 29-4-2014
Résumé : Version papier: page: Papierversie: pagina:
Publication M.B.: 29/04/2014  
Entrée en vigueur : 01/03/2014  
Dernière publication traitée :  
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