Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


Art. 4.
10/08/1996 Le président et les vice-présidents du Comité général sont habilités à signer l'un ou l'autre, conjointement avec l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, ou son remplaçant les actes qui engagent l'Institut, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière ou qui émanent de mandataires spéciaux.

TITRE II.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- ORGANES

Section I.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé

Art. 5.

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