Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4.


TITRE II.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- ORGANES

Section I.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé
Art. 5.
10/08/1996 § 1er. Le Conseil général de l'assurance soins de santé est composé:
10/08/1996 d'un président;
10/08/1996 de deux vice-présidents à nommer parmi les membres visés aux 3°, 4°, 5° et 6°, conformément aux règles en matière de présentation prévues par le règlement d'ordre intérieur du Conseil général;
04/02/2005 de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants représentant l'autorité, nommés conformément aux dispositions de l' article 15, a), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée;
10/08/1996 de cinq membres effectifs et cinq membres suppléants nommés parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/08/1996 de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants nommés parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/08/1996 de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants nommés parmi les candidats présentés par les organismes assureurs en nombre double de celui des mandats à attribuer;
19/07/2018 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants dont respectivement deux médecins spécialistes et deux médecins généralistes, trois représentants des gestionnaires des établissements de soins et un praticien de l'art infirmier, nommés parmi les candidats présentés par les organisations professionnelles en nombre double de celui des mandats à attribuer sur des listes établies par les organisations représentées dans les commissions visées aux sections III et IV du présent chapitre.
24/12/2002 § 2. Le président, les vice-présidents et les membres, visés au § 1er, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés pour un terme de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
24/12/2002 § 3. Abrogé par: A.R. 10-12-02 - M.B. 24-12 - éd. 1
10/08/1996 § 4. Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre qui aura cessé de faire partie du Conseil général avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
10/08/1996 § 5. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de son groupe.


Art. 6.

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