Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.

[Arrêté Royal 10/12/2002 - 24/12/2002 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 24/12/2002


[24/12/2002 vig.24/12/2002]