Règlement Indemnités du 16-4-1997

Résumé: Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: annexes 1 à 11 et articles 23/1 et 24/1

Note: Avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au M.B. 12-07-2019

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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CHAPITRE III.- DU PAIEMENT DES INDEMNITES AUX MALADES MENTAUX

Art. 53.

Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du Juge de Paix l'autorisation de percevoir les indemnités conformément à l'article 220 du Code Civil. Dans ce cas, le jugement rendu par le Juge de Paix est exécutoire par l'organisme assureur sur notification du greffe, indiquant que l'organisme assureur débiteur doit payer ou cesser de payer.

Art. 54.

Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires malades mentaux sont payées dans les conditions déterminées ci-après:

lorsque le malade mental n'est ni accueilli dans un service psychiatrique, ni soigné en milieu familial:

a) au tuteur lorsque le malade mental est interdit;

b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque le malade mental est en instance d'interdiction;

c) au titulaire lui-même, à son mandataire ou à son gérant d'affaires lorsqu'il s'agit d'un titulaire majeur ou d'un mineur d'âge émancipé;

d) à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsque le titulaire est un mineur d'âge, soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;

e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave.

lorsque le malade mental est accueilli dans un service psychiatrique ou soigné en milieu familial, les indemnités sont payées en ordre successif:

a) à l'une des personnes visées au 1°, a) ou b);

b) à l'administrateur provisoire désigné par le juge de paix, en application de l'article 488bis, c), § 1er, du Code civil.

Art. 55.

Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude doivent être payées dans les conditions suivantes:

lorsque l'intéressé est placé dans un établissement de défense sociale:

a) au tuteur lorsque l'interné est interdit;

b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque l'interné est en instance d'interdiction;

c) à l'administrateur provisoire désigné par la Commission de défense sociale ou désigné par le juge de paix en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 précitée;

d) à défaut de toute désignation:

- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu à son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;

- à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;

- au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;

lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnités sont payées conformément aux dispositions de l' article 54.

Art. 56.

Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires détenus dans les prisons sont payées:

- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;

- à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;

- au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle.

Art. 57.

Les organismes assureurs, avant de payer les indemnités d'incapacité de travail aux titulaires visés à l' article 54 s'enquièrent auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de paix, du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues. Ils s'entourent le cas échéant, de toutes garanties supplémentaires en consultant le greffe du tribunal de 1re instance.

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