Publié le 27/05/2003
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 43bis.


Art. 43ter
01/04/2003 Pour les gardiens d'enfants visés à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération journalière moyenne correspondant à 1/78è du montant égal à la valeur du salaire horaire visé à l'article 27bis, §1er, alinéa 1er, du même arrêté, multiplié par le nombre d'heures visées à l'article 27bis, §2 et §3, alinéas 2 et 5, du même arrêté, du trimestre précédant le trimestre au cours duquel le risque social a débuté.
01/04/2003 Si, lors de la survenance du risque, le titulaire est gardien d'enfants depuis moins longtemps que le trimestre visé à l'alinéa précédant, la période de référence débute le jour où il a acquis cette qualité, et prend fin le jour qui précède le début du risque.

Art. 44.

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