Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 109ter.


Art. 110
01/01/2003 § 1er. L'indemnité d'incapacité primaire est due à tout assuré qui, au moment du début de l'incapacité de travail:
01/01/2003 a) se trouve au travail donnant lieu à application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
01/01/2003 b) se trouve au bénéfice des indemnités d'attente du Pool des marins de la marine marchande;
01/01/2003 c) se trouve dans la période de franchise visée à l' article 119;
01/01/2003 d) continue une période d'incapacité de travail ayant déjà donné lieu à indemnité ou qui se trouve dans la condition prévue à l' article 88, 6e alinéa;
01/01/2003 e) se trouve en période d'incapacité de travail faisant suite à une période pendant laquelle elle a bénéficié du repos d'accouchement;
01/01/2003 f) se trouve en état d'incapacité de travail primaire indemnisé en vertu des dispositions appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté;
01/01/2003 g) se trouve en incapacité de travail à l'expiration d'une période d'assurance continuée;
01/01/2003 h) se trouven en incapacité de travail faisant suite à des journées non rémunérées d'absence autorisée, à concurrence de dix au maximum par année, pour des raisons impérieuses, accordées en application de conventions collectives sectorielles, de conventions d'entreprise ou de conventions individuelles entre l'armateur et le marin.
01/02/2014 i) se trouve dans une période d'incapacité de travail faisant suite aux congés visés aux articles 106, § 5 et 106bis.
01/01/2003 § 2. L'indemnité d'invalidité est due à l'assuré qui a atteint la fin de la période d'incapacité primaire prévue à l' article 88.

Art. 110bis

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