A.R. 2-7-2009: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles

Résumé: Pour voir le texte complet, cliquez sur la date dans la colonne "en vigueur le"

Version papier: page AE/1777

Note: Texte avec historique complet

Ce texte a été inséré par le M.B. 18-12-2012 - éd. 2

Cet arrêté est cité à l'article 4 de la Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé- M.B. 31-12 - éd. 1

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Annexe 16/07/2009
16/07/2009

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