Publié le 18/01/2017
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30


Art. 31.
30/12/2016 Pour les titulaires visés à l' article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le trentième jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à cette date.
30/12/2016 Le délai fixé à l'alinéa précédent est suspendu durant la période des vacances légales, des vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire ou des vacances complémentaires prises en vertu des situations précitées, pour autant que cette période se situe immédiatement après la fin de l'occupation ou de la période pour laquelle le titulaire bénéficie d'une indemnité de rupture de contrat, ainsi que durant la période pendant laquelle le titulaire accomplit ses obligations de milice.
30/12/2016 La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour de la situation visée aux articles 23 à 27 ou le dernier jour du contrat de travail dans la situation visée à l' article 34, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.

Art. 32.

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