Publié le 15/06/2015
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 31.


Art. 32.
01/03/2013 Si lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire a cessé d'être assujetti depuis plus de trente jours au régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités belge, la rémunération sur base de laquelle est calculée l'indemnité d'invalidité qui, en vertu d'une convention ou d'un règlement international en matière de sécurité sociale est intégralement ou partiellement à charge de ce régime, est celle visée à l' article 30, § 2/1 alinéa 2.
01/12/1997 La rémunération visée à l'alinéa précédent est adaptée conformément aux dispositions de l' article 30, § 3, b) ou c), pour le titulaire qui à la fin de sa dernière période d'occupation, pour autant que celle-ci soit située après le 1er juillet 1982, possédait la qualité de travailleur saisonnier ou d'intérimaire ou était occupé à temps partiel.

Cas particuliers

Art. 33.

FR   NL   [Affichage pour impression]